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10 rue de Metz, 62100 Calais
Tél : 03.21.35.94.99
Fax : 03.21.36.13.98
Depuis Mars 2009, mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
L'opérateur de repérage agréé inspecte l'immeuble concerné et recherche la présence d'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.
Validité du certificat : définitif.
En savoir plusA partir du 1er novembre 2006, le diagnostic, d'une validité de 10 ans, doit être tenu à dispposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Validité du diagnostic : 10 ans.
En savoir plusLa société A.B.E effectue ces recherches à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X.
Validité du diagnostic : 6 ans lorsque le résultat est positif , sinon il est définitif.
En savoir plusLes acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
Validité : 6 mois.
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